04 78 78 37 06 Préambule :
Normesse Formation est un centre agréé qui dispense des stages de récupération de points sur le permis.
C’est une SARL située 24 rue des Girondins 69007 Lyon, propriétaire et exploitant du site www.stage-permisapoint.com. Ce site a pour vocation de proposer stage de récupération de points du permis de conduire sur différentes régions de France. L’activité s’entend d’une intermédiation, sous la forme d’un site de diffusion, entre les internautes et les structures de centres agrées organisant et proposant des offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (appelés ci-après « stages de récupération de points » du permis de conduire).
1. CAPITAL POINTS SUR LE PERMIS
Pour s’inscrire à un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 qui correspond à la récupération de 4 points, le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou retrait de l’information en Préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) dans une Préfecture ou une Sous- Préfecture.
2. DELAI LEGAL ENTRE 2 STAGES
Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour - sources : Légifrance).
3. PRIX DE VENTE
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent 1 stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière dans l’un des centres référencés sur le site. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective à la validation du paiement.
4. MODALITES DE COMMANDE
L’inscription à un stage se fait directement via notre site www.stage-permisapoint.com L’inscription est effective à la validation du paiement.
5. Conditions et modalités de paiement
Le paiement doit s’effectuer avant le stage car le nombre de places est limité. Vous serez donc assuré d’avoir une place le jour que vous avez sélectionné.
Toute commande effectuée sur le site www.stage-permisapoint.com sera confirmée par un email automatique sur l’adresse mail fournie par le client. Cet email contient la facture et la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Normesse Formation ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'email de confirmation.
Toute inscription payée en ligne par CB est définitive.
6. SECURISATION DU PAIEMENT EN LIGNE
Normesse Formation est équipé d’un paiement sécurisé via l’interface … le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
7. DISPONIBILITES DES STAGES
Normesse Formation propose des stages en ligne qui comportent des places vacantes et qui sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. Normesse Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages proposés sur le site.
8. ANNULATION D’UNE INSCRIPTION / REMBOURSEMENT
L’annulation peut être effectué jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. Dans ce cas, il sera déduit des frais de gestion du dossier de … €.(à compléter) En cas de demande de report de la date du stage, le client à …mois pour s’inscrire à une nouvelle date. En cas de demande de remboursement, il interviendra dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.
Dispositions relatives à la vente à distance :
Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l'inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le client n'a pas à motiver sa décision. La demande de rétractation doit être faite par mail sur …. (A compléter). Un mail retour lui sera adressé pour valider ou non sa demande. Annulation de la session par le centre agréé : Le stagiaire bénéficie automatiquement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé sans frais.
Annulation de la participation à l’initiative du conducteur :
Dans le cas d'épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance : Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de … € seront décomptés. Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. L'absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage.
9. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de Normesse Formation et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
10. LITIGES
En cas de litige, les systèmes informatiques de Normesse formation sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. .
11. PROTECTION VIE PRIVEE
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Normesse Formation. – 24 Rue des Girondins – 69007 Lyon ou sur notre site : nous contacter. Normesse Formation s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. .
12. VALIDATION DES CONDITIONS
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription. .